Conditions générales d’utilisation

1. Présentation et définitions

La société Predict Analyse (« PREDICT ANALYSE ») a développé une solution innovante dénommée PREDICTA et permettant, en interrogeant les collaborateurs au sein d’une entreprise, d’établir un bilan global des besoins physiques, psychiques, ergonomiques et nutritionnels (la « SOLUTION »).

Grâce à l’expertise de sept professionnels de santé différents, ce service permet aux entreprises et employeurs qui souscrivent une offre auprès de PREDICT ANALYSE (les « CLIENTS ») d’obtenir un aperçu statistiquement fiable de la santé de l’entreprise à travers le ressenti de leurs salariés.

La SOLUTION se matérialise par une plateforme SaaS accessible depuis le lien suivant https://app.predictanalyse.com/auth/login, proposant à tous les salariés d’une entreprise (les « UTILISATEURS ») de répondre à un questionnaire traitant de différentes thématiques de santé et de bien-être au travail. Chaque UTILISATEUR est amené à créer son compte personnel (le « COMPTE UTILISATEUR ») via la SOLUTION, en renseignant son adresse email professionnelle (l’« IDENTIFIANT ») et en créant son propre mot de passe, qui doit rester strictement confidentiel (le « MOT DE PASSE »).

PREDICT ANALYSE centralise et traite l’ensemble des informations communiquées via ces questionnaires afin, à l’aide de son algorithme spécifiquement développé pour la SOLUTION, de présenter une cartographie des risques de santé au travail. Les résultats de cette analyse par PREDICT ANALYSE sont disponibles sur la SOLUTION (les « RESULTATS ») et uniquement accessibles à l’équipe chargée des ressources humaines du CLIENT (l’« EQUIPE RH »), qui bénéficie d’un compte dédié pour accéder à la SOLUTION (le « COMPTE CLIENT »).

2. Objet des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation de PREDICT ANALYSE (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SOLUTION est mise à disposition des CLIENTS et des UTILISATEURS et les règles qu’ils s’engagent à respecter en y accédant.

Elles ont aussi pour but d’informer des droits, obligations et responsabilités de chacun quant à l’utilisation de la SOLUTION.

3. Acceptation – Modification des CGU

L’utilisation de la SOLUTION par le CLIENT et l’UTILISATEUR est soumise à leur acceptation des CGU.

Les CGU sont réputées acceptées dès que le CLIENT ou l’UTILISATEUR a coché la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation » à l’occasion de sa première connexion à la SOLUTION.

PREDICT ANALYSE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGU à tout moment, en les publiant sur la SOLUTION et en les notifiant par tous moyens au CLIENT et à l’UTILISATEUR. Lors de sa nouvelle connexion à la SOLUTION suivant l’entrée en application de la nouvelle version des CGU, le CLIENT ou l’UTILISATEUR sera invité à prendre connaissance et à accepter celles-ci.

4. Accès à la SOLUTION

4.1. Conditions techniques

Pour pouvoir accéder à la SOLUTION, le CLIENT ainsi que l’UTILISATEUR doit disposer :

• d’un poste informatique (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) ;
• d’un navigateur ;
• d’un accès Internet haut débit, fixe ou mobile.

Il appartient au CLIENT de vérifier la compatibilité des équipements informatiques qu’il utilise et met à disposition des UTILISATEURS avec les solutions technologiques déployées. PREDICT ANALYSE propose un soutien technique à la prise en main de la SOLUTION sur les équipements du CLIENT, s’il le souhaite.

Il appartient à l’UTILISATEUR et à l’EQUIPE RH de protéger le poste informatique utilisé pour accéder à la SOLUTION (ordinateur, mobile, tablette, etc.) contre l’intrusion de virus, logiciels espions, chevaux de Troie et autres parasites de nature intrusive ou destructive.

L’accès à la SOLUTION par le CLIENT est soumis à un coût d’utilisation prévu dans le cadre des Conditions Générales de Vente, des Conditions Particulières de Vente, et au respect de l’ensemble des obligations prévues par celles-ci.

Le CLIENT est responsable de désigner au sein de son établissement les personnes habilitées et compétentes pour, en qualité d’EQUIPE RH, accéder et utiliser la SOLUTION.

Le COMPTE CLIENT est créé par PREDICT ANALYSE une fois les Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières de Vente conclues par le CLIENT. A l’occasion de la création du COMPTE CLIENT, un MOT DE PASSE lui est affecté automatiquement par PREDICT ANALYSE. Lors de sa première connexion, l’EQUIPE RH est invitée à modifier son MOT DE PASSE et à en choisir un qui lui soit personnel.

4.2. Création et fonctionnalités du COMPTE CLIENT

L’ouverture d’un COMPTE CLIENT s’effectue par un employé de PREDICT ANALYSE à la demande du CLIENT. Le COMPTE CLIENT ne peut être ouvert que pour des personnes physiques, préposées du CLIENT et désignées par celui-ci.

Une fois le COMPTE CLIENT ouvert, il permet à l’EQUIPE RH d’accéder à la partie professionnelle de la SOLUTION. Le COMPTE CLIENT permet :

• de proposer une campagne de questionnaire par trimestre aux salariés du CLIENT ;
• d’obtenir et conserver une analyse fine des résultats des questionnaires, contenant des statistiques précises relatives aux besoins physiques, psychiques, ergonomiques et nutritionnels des salariés du CLIENT ainsi qu’une analyse plus générale sur les risques de santé au travail au sein de l’entreprise du CLIENT ;
• de définir l’urgence des besoins interventionnels et de formation chez le CLIENT ainsi que de les classifier par degré d’urgence.

Pour se connecter à son COMPTE CLIENT, l’EQUIPE RH doit se munir de l’IDENTIFIANT et du MOT DE PASSE choisi lors de la première connexion.

4.3. Création et fonctionnalités du COMPTE UTILISATEUR

La création d’un COMPTE UTILISATEUR est ouverte à tout salarié du CLIENT qui le souhaite.

Lors de la création du COMPTE UTILISATEUR avec son IDENTIFIANT unique, l’UTILISATEUR est invité à choisir un MOT DE PASSE définitif.

La création d’un COMPTE UTILISATEUR est gratuite pour les UTILISATEURS.

Une fois créé, le COMPTE UTILISATEUR est accessible depuis la SOLUTION sur n’importe quel poste informatique, terminal mobile ou tablette connecté à internet. L’UTILISATEUR doit se munir de son IDENTIFIANT et de son MOT DE PASSE pour se connecter.

Sur son COMPTE UTILISATEUR, l’UTILISATEUR peut remplir le questionnaire et s’arrêter dès qu’il le souhaite afin de le finaliser ultérieurement en reprenant là où il s’est arrêté. Il peut également consulter les résultats de son questionnaire autant de fois qu’il le souhaite.

L’UTILISATEUR n’a pas accès aux fonctionnalités professionnelles de la SOLUTION, réservées aux titulaires d’un COMPTE CLIENT.

Le COMPTE UTILISATEUR est strictement personnel et non accessible par le CLIENT ou l’EQUIPE RH. Seul PREDICT ANALYSE est habilité à recevoir, traiter et analyser les données issues du questionnaire rempli par l’UTILISATEUR.

5. Responsabilité

5.1. Respect de la législation

Le CLIENT et son EQUIPE RH ainsi que les UTILISATEURS s’engagent à ne pas utiliser la SOLUTION à des fins abusives, directement ou indirectement. En particulier, sans que cela ne soit limitatif, les utilisateurs précités de la SOLUTION s’engagent à ne pas entreprendre ou tenter d’entreprendre les actions suivantes :

• la diffusion de contenus à caractère publicitaire, marketing ou commercial ;
• la diffusion de message d’incitation au sectarisme ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur religion, de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, d’un handicap ou d’une quelconque incapacité ;
• la diffusion de contenu ou d’information enfreignant la législation de quelque manière que ce soit, notamment en stockant, en publiant ou en partageant des contenus frauduleux, diffamatoires ou trompeurs ;
• l’atteinte à la vie privée ou aux droits d’autrui ;
• la transgression ou le contournement d’une quelque autre manière de toute mesure de sécurité ou d’authentification et/ou la tentation d’accéder à des espaces de la SOLUTION auxquels ils ne sont pas autorisés à accéder.

A l’exception des contenus qu’elle produit et diffuse elle-même, PREDICT ANALYSE n’est pas responsable des contenus partagés ou stockés via la SOLUTION.

PREDICT ANALYSE se réserve le droit de retirer, spontanément ou à la demande d’un tiers, sans notification préalable, tout contenu abusif ou illicite diffusé ou stocké via la SOLUTION par un UTILISATEUR.

PREDICT ANALYSE invite tout utilisateur qui aura connaissance d’une utilisation frauduleuse de la SOLUTION de l’en informer par tous moyens à sa disposition.

Par ailleurs, en cas de violation ou de tentative de violation des CGU, PREDICT ANALYSE se réserve le droit de supprimer l’accès des UTILISATEURS ou de l’EQUIPE RH concernés à leurs COMPTES.

5.2. Paramètres de confidentialité

L’accès à la SOLUTION requiert que l’UTILISATEUR et l’EQUIPE RH renseigne son IDENTIFIANT et son MOT DE PASSE. Tous ces éléments sont personnels. Il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR et l’EQUIPE RH de conserver leur MOT DE PASSE confidentiel.

Dans la mesure du possible, ces paramètres doivent être mémorisés par l’UTILISATEUR et l’EQUIPE RH et ne pas être conservés, sur quelque support que ce soit. Ils doivent être saisis par l’UTILISATEUR et l’EQUIPE RH à chaque accès et ne pas être conservés en mémoire dans le système d’information.

Toute utilisation de la SOLUTION effectuée sur un COMPTE UTILISATEUR sera présumée avoir été effectuée par l’UTILISATEUR correspondant. Toute utilisation de la SOLUTION effectuée sur un COMPTE CLIENT sera présumée avoir été effectuée par l’EQUIPE RH.

PREDICT ANALYSE ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou du vol des IDENTIFIANTS et/ou MOTS DE PASSE de l’UTILISATEUR ou de l’EQUIPE RH. Dès notification justifiée à PREDICT ANALYSE de l’utilisation suspecte ou frauduleuse d’un COMPTE, PREDICT ANALYSE procèdera à sa suppression, créera un nouveau COMPTE et invitera l’UTILISATEUR ou l’EQUIPE RH concerné(e) à renseigner son IDENTIFIANT unique ainsi qu’un nouveau MOT DE PASSE.

5.3. Responsabilité du CLIENT, de l’EQUIPE RH et de l’UTILISATEUR

L’utilisation de la SOLUTION vise uniquement à remplir les objectifs proposés par PREDICT ANALYSE et exposés au point 1. ci-avant et s’inscrit uniquement dans la sphère professionnelle. Toute action sortant de ce cadre relève de la responsabilité du CLIENT, à charge pour lui de se retourner contre l’EQUIPE RH ou l’UTILISATEUR.

Il est entendu que l’UTILISATEUR ne doit posséder qu’un seul et unique COMPTE. Le CLIENT s’engage à prévenir PREDICT ANALYSE du départ d’un UTILISATEUR de son entreprise, pour quelque raison que ce soit. Son COMPTE et l’intégralité des informations qu’il contient seront supprimés par PREDICT ANALYSE, sans possibilité pour le CLIENT ou l’EQUIPE RH d’y accéder préalablement.

Les outils liés à l’identification, au renouvellement des IDENTIFIANTS et la récupération des MOTS DE PASSE perdus doivent être utilisés à bon escient par l’EQUIPE RH et les UTILISATEURS. Tout abus peut entrainer la suspension ou la suppression de l’accès à la SOLUTION.

Le CLIENT s’engage à sécuriser les accès à la SOLUTION et aux COMPTES des UTILISATEURS et de l’EQUIPE RH. Le CLIENT demeure responsable à l’égard de PREDICT ANALYSE de l’utilisation de la SOLUTION par ses personnels, qu’ils soient UTILISATEURS ou EQUIPE RH, ainsi que du respect de l’ensemble des obligations résultant des CGU.

5.4. Responsabilité de PREDICT ANALYSE

a. Validité des informations des UTILISATEURS

Les informations et/ou documents disponibles ou stockés ou partagés sur le COMPTE UTILISATEUR se fait sous l’entière responsabilité de l’UTILISATEUR, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que PREDICT ANALYSE puisse être inquiétée à ce titre, sans recours contre cette dernière.

PREDICT ANALYSE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations fournies par l’UTILISATEUR sur la SOLUTION.

b. Maintenance de la SOLUTION

PREDICT ANALYSE se charge d’organiser les opérations de maintenance et les différentes mises à jour associées afin de contribuer au bon fonctionnement de la SOLUTION.

6. Suspension du service

6.1. Suspension à l’initiative du CLIENT

Un CLIENT ne peut supprimer les COMPTES UTILISATEURS et COMPTE CLIENT sans en faire la demande préalable et motivée à PREDICT ANALYSE, qui se réserve le droit de ne pas y répondre favorablement dans les cas où elle y serait contractuellement ou légalement tenue.

6.2. Suspension à l’initiative de l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR peut décider à tout moment de supprimer son COMPTE ainsi que l’ensemble des informations qu’il contient. Cette suppression s’effectue sur demande spéciale auprès de PREDICT ANALYSE. PREDICT ANALYSE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à la suppression de son COMPTE par un UTILISATEUR.

6.3. Utilisation abusive

Toute utilisation abusive ou frauduleuse de la SOLUTION, ainsi que toute violation des CGU, peut entrainer la suppression par PREDICT ANALYSE des COMPTES concernés et des fonctionnalités associées, le cas échéant selon la gravité et les risques encourus, sans notification préalable ou dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure restée infructueuse.

6.4. Suspension temporaire

PREDICT ANALYSE fait son possible pour que la SOLUTION soit accessible à tout moment, 7j/7 et 24h/24.

PREDICT ANALYSE peut être amenée à suspendre temporairement l’accès à la SOLUTION en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de PREDICT ANALYSE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.

La responsabilité de PREDICT ANALYSE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la SOLUTION.

Par ailleurs, PREDICT ANALYSE peut être amenée à interrompre tout ou partie de la SOLUTION, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité. Le CLIENT, l’EQUIPE RH et l’UTILISATEUR reconnaît et accepte que PREDICT ANALYSE ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour ces derniers ou tout tiers.

6.5. Inactivité

Par souci de sécurité, un COMPTE se déconnectera automatiquement après un délai de temporisation correspondant à un temps d’inactivité de dix (10) minutes sur le COMPTE. En cas de déconnexion automatique, l’UTILISATEUR ou l’EQUIPE RH devra se reconnecter à l’aide de son IDENTIFIANT et de son MOT DE PASSE pour accéder de nouveau à la SOLUTION.

Un COMPTE UTILISATEUR ou un COMPTE CLIENT sera supprimé automatiquement après un an d’inactivité totale correspondant à une absence de connexion.

7. Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en vigueur, les obligations résultant des CGU seront suspendues pendant la durée de l’événement en cause sans préjudice ni indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

8. Dysfonctionnements et recommandations

Tout dysfonctionnement technique sur la SOLUTION ne saurait engager la responsabilité de PREDICT ANALYSE, cependant PREDICT ANALYSE s’engage à les traiter dans les meilleurs délais.

Tout UTILISATEUR ou EQUIPE RH s’engage à faire son possible pour reporter auprès de PREDICT ANALYSE d’éventuels dysfonctionnements constatés sur la SOLUTION.

Toute demande d’information ou réclamation relative à la SOLUTION pourra être faite par l’envoi d’un e-mail à l’adresse contact@predictanalyse.com.

9. Protection des données personnelles

Soucieuse de préserver la vie privée de ses CLIENTS et du personnel de ce dernier, qu’il soit EQUIPE RH ou UTILISATEURS, PREDICT ANALYSE met tout en œuvre pour protéger la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles.

Pour plus d’informations sur la manière dont ces données personnelles sont traitées dans le cadre de la SOLUTION, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de PREDICT ANALYSE.

10. Propriété intellectuelle

La structure générale du site https://predictanalyse.com (le « Site ») et de la SOLUTION, ainsi que les questionnaires, analyses, résultats, statistiques, modèles, arborescences, textes, graphiques, logos, marques, images, photos, sons et vidéos les composant, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et appartiennent à PREDICT ANALYSE ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation à son bénéfice.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par PREDICT ANALYSE, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de PREDICT ANALYSE est strictement interdite.

En l’absence d’une telle autorisation, toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle du Site ou de la SOLUTION ou de l’un des éléments qui les composent, sur quelque support que ce soit, à toutes fins et notamment à des fins commerciales, est expressément interdite et est susceptible de poursuites pénales sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. Dispositions diverses

Si une partie quelconque des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du contenu de la clause annulée et à l’intention initiale de PREDICT ANALYSE.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de contestation, le CLIENT et PREDICT ANALYSE s’efforceront d’y apporter une solution amiable. A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGU sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

13. Modification des CGU

PREDICT ANALYSE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les CGU. Tout utilisateur de la SOLUTION sera informé de la nature de ces modifications dès leur entrée en vigueur. Toute utilisation ou accès à la SOLUTION via un COMPTE postérieurement à une modification des CGU vaudra acceptation par cet utilisateur.